Conditions générales de vente

1- Obet : les conditions générales de vente de la société FABEA, dont le siège social est situé au 18, rue de l'Aubépine - 77430 Champagne sur Seine, s'appliquent à l'ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de vente à l'exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
 

2- Commande : il appartient au client de définir lui-même ses besoins et choisir ses meubles ou objets sous sa propre responsabilité.
 

3- Livraison : après la validation de la commande, le délai moyen de livraison est de 8 jours et le délai limite est de 15 jours. FABEA propose 3 modes de livraison, par colissimo aux tarifs de la poste en vigueur vers la France métropolitaine (voir grille en bas de page), une livraison locale au tarif de 2 € à 20 km autour de Champagne sur Seine, ou une collecte par le client.
 

4- Prix : les prix figurant sur le site internet sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI), hors frais de livraison. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
 

5- Réception : le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. L'article L221-28 du code de la consommation énonce les contrats pour lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé. Les frais et risques de transport sont, pour les professionnels, à la charge du client. Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le produit commandé, devra être notifiée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par e-mail à l'adresse : contact@fabea.fr. Le produit ne pourra être repris sans l'accord de FABEA. Aucun produit ne pourra être échangé, les produits étant des pièces uniques.
 

6- Paiement : le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, FABEA ne prendra pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement entraînera à titre de pénalité, des intérets de retard égales à 3 fois le taux de l'intéret légal. L'ensemble des frais que FABEA jugera utile d'engager pour récupérer le paiement sont à la charge du client. En application de l'article L.441.6 du code de commerce une indemnité de 40€ est due de plein droit, par tous les professionnels pour chaque facture payée en retard et ce dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Cette indemnités est due en sus des pénalités de retard et n'écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
 

7- Droit de rétractation : le client dispose d'un délai de 14 jours à réception de sa commande pour excercer son droit de rétractation. Il doit signaler son souhait de rétractation à FABEA en utilisant le formulaire fourni avec votre commande, également disponible sur le site, ou par tout autre moyen de façon claire. Le client a ensuite un délai de 14 jours maximum pour retourner à ses frais sa commande et réclamer son remboursement. Il devra respecter pour cela la clause 5 - Réception.
 

8- Garanties : FABEA ne pourra dans aucun cas être responsable de dommages imprévisibles, indirectes ou immatériel, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu. Les photos sont prises et appartiennent à FABEA. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Les meubles et objets sont pour la plupart des meubles et des objets de seconde vie : leurs petits défauts de vie (éraflures, chocs, jeu, mouvement du bois,...) font partie de leur charme et ne feront donc pas l'objet de réclamations ou de négociations. De même, un support taché ou imbibé à coeur qui aurait une incidence sur la tenue des finitions est également hors responsabilité de FABEA. En effet, malgré les précautions prises, la tenue dans le temps n'est alors pas garantie.
 

9- Réserve de propriété : FABEA se réserve expressement la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de règlement intégral, FABEA sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.